Compostion et missions de la CENI

La Commission Nationale Électorale Indépendante (CENI) a été mise en place par le Chef de l’Etat le 25 juillet 2014. Cette structure qui est pour la première fois permanente est chargée de gérer les élections. Elle dispose d’une autonomie administrative et financière par rapport aux institutions exécutives et législatives de l’Union des Comores. Elle jouit aussi d’une autonomie de gestion et de décision. Elle élabore chaque année son budget et adopte son règlement intérieur qui définit son organisation et son fonctionnement. Elle peut ester en justice. Le budget de la CENI est élaboré par son bureau et adopté par l’Assemble générale avant d’être transmis au Gouvernement par son président. Le président de la CENI est l’ordonnateur du budget de la CENI. Tout le personnel exerçant dans les structures électorales relevées du président de la CENI. Le budget de la CENI est présenté et s’exécute selon les règles la comptabilité. La CENI se démembre à l’échelle insulaire, dans des Commissions électorales insulaires indépendantes (CEII) et à l’échelle communale, dans des Commission électorales communales indépendantes(CECI).

La Commission Électorale Nationale Indépendante est composée de treize (13) membres répartis comme suit :

• trois (3) juristes, principalement spécialisés en droit public, dont au moins une femme ;
• deux (2) administrateurs civils, dont au moins une femme ;
• deux (2) représentants de la société civile, dont au moins une femme ;
• six (6) personnalités indépendantes de grande réputation professionnelle, dont au moins une femme, un informaticien et un statisticien.

Ces membres doivent être des personnalités reconnues pour leur compétence, leur probité, leur impartialité, leur moralité, leur sens patriotique et justifier d’une expérience professionnelle avérée de cinq (5) années au moins. La durée du mandat des membres de la CENI est de six (6) ans, non renouvelable. En cas d’urgence constatée par la CENI, le mandat peut être prolongé par la Cour Constitutionnelle pour une période de six (6) mois. Les membres de la CENI bénéficient d’une immunité fonctionnelle.

Les membres de la CENI sont désignés à raison de :

• cinq (5) membres par le Président de l’Union des Comores dont trois(3) personnalités indépendantes issues de la société civile et de I’administration, dont deux femmes – un juriste- et un informaticien ;
• cinq(5) membres par le Bureau de l’Assemblée de I’Union représentant la majorité et l’opposition à raison de trois (3) pour la majorité et 2 pour l’opposition dont deux juristes, deux femmes et un ou une statisticien(ne) ;
• une (1) personnalité indépendante par chacun des Gouverneurs des îles autonomes

Pour chaque membre, le Président de l’Union, le Bureau de l’Assemblée de l’Union et les Gouverneurs des îles autonomes désignent un titulaire et un suppléant.

Les fonctions de membres de la CENI sont incompatibles avec celles de candidat, de membre du Gouvernement, des commissaires des îles autonomes, des secrétaires généraux, des directeurs généraux, des ordonnateurs de budget et de tout membre élu des institutions publiques.

Les membres du Bureau de la CENI siègent de manière permanente. Les membres de la CENI qui n’appartiennent pas à son Bureau sont appelés à siéger. La durée du mandat des membres du Bureau de la CENI est de trois (3) ans, renouvelable.

La CENI s’appuie sur trois (3) Comités techniques pour prendre ses décisions :

• un Comité du fichier électoral, de la supervision du CNTDE, de la centralisation des résultats des scrutins et de la formation, présidé par le Vice-président de la CENI ;
• un Comité technique, chargé de la planification des opérations, de la logistique, des équipements et des ressources humaines présidé par le coordonnateur du matériel.
• un Comité chargé de la communication et des relations avec les partis politiques, les candidats, les partenaires, les médias et la société civile.

Avant leur prise de fonction, les membres de la CENI prêtent serment en comorien devant la cour constitutionnelle en présence de Grand Moufti selon la formulation suivante :  » Je jure devant Allah, le clément et très miséricordieux de fidèlement, honnêtement et sans partialité, remplir ma mission pour assurer, conformément à la constitution, respect de l’expression du choix libre des électeurs comoriens ». La prestation de serment d’une partie des membres de la CENI a été organisée le lundi 4 aout à la Cour Constitutionnelle. En effet, la Cour Constitutionnelle a invalidé une partie du décret du chef de l’Etat comportant les 13 membres de la CENI en date du 25 juillet 2014. Elle a jugé non conforme à la loi le processus de nomination des 5 membres désignés par le Bureau de l’Assemblée de l’Union. Les 8 membres titulaires qui ont prêtés serment devant la Cour sont ceux désignés par le Chef de l’Etat (Mlle Ahmed Zainab, Mr Mze Dafine Said, Mr Djaza Ahmed, Mme Nadjahe Allaoui et Mr Mahouila SAODIKI) et ceux désignés par les Gouverneurs des iles (Mr Ali Mohamed Youssouf, Mr Ali Toibibou ABOUSSOURI et Mr Latuf ABDOU).

La CENI est chargée de la préparation, de l’organisation, du déroulement, de la supervision des opérations de vote et de la centralisation des résultats de toutes les élections visées à l’article premier du présent Code. Elle a tout pouvoir de saisine de biens publics utilisés à des fins de campagne. Elle jouit aussi du pouvoir d’investigation pour assurer le bon déroulement des opérations de vote et la sincérité du ou des scrutin (s). Elle proclame les résultats provisoires de toutes les élections prévues à l’article premier du présent Code et les transmet à la Cour constitutionnelle dans un délai maximum de cinq (5) jours après le ou les scrutin(s). Après centralisation des résultats électoraux, la CENI les transmet à la Cour constitutionnelle.

Trente (30) jours au plus tard après la proclamation des résultats définitifs, la CENI, dépose son rapport général d’activités auprès du Président de l’Union des Comores, des Gouverneurs des Îles autonomes, du Ministre chargé des élections et du Président de la Cour constitutionnelle. Le rapport annexe les rapports des CEII et des CECI. Le rapport est diffusé aux partis politiques, à la presse, et à la société civile au plus tard dans les deux (2) semaines qui suivent son dépôt officiel.

Les membres de la CENI élisent en leur sein le Président de la CENI et les autres membres du Bureau selon les procédures établies par son règlement intérieur. Les membres du Bureau de la CENI demeurent en fonction de façon ininterrompue sur la durée de leur mandat. Le Bureau de la CENI est composé de cinq (5) membres dont deux femmes :

• un Président élu parmi les six (6) personnalités indépendantes de grande réputation professionnelle ;
• un Vice-président parmi les deux (2) juristes ;
• un Secrétaire général de personnalité indépendante ;
• un Coordinateur du matériel ;
• un Secrétaire à la communication et aux règlements parmi les personnalités indépendantes

Le Bureau de la CENI est chargé :

• de la conservation de la mémoire administrative de la CENI ;
• de la récupération, de l’entreposage et de l’entretien du patrimoine électoral ;
• de la formation des agents électoraux ;
• de la publication en ligne et au Journal Officiel de toutes les lois et les textes réglementaires régissant les opérations électorales dans les 48 heures de leur promulgation, en collaboration et avec l’appui du Ministère chargé des élections ;
• de l’élaboration du budget des élections ;
• de l’élaboration d’un plan stratégique de la CENI ;
• de l’élaboration d’un plan opérationnel et d’un calendrier électoral au plus tard dans les cent-quatre-vingt (180) jours avant chaque échéance électorale.
• de proposer au Gouvernement des réformes du Code électoral ou cadre réglementaire susceptible d’améliorer la sincérité, la transparence, l’efficacité et l’efficience du système électoral :
• de proposer à la CENI, des évolutions du Règlement intérieur visant à l’amélioration de la sincérité, de la transparence, de l’efficacité et de l’efficience du Système électoral.
• de l’accréditation des observateurs électoraux nationaux, ainsi que des assesseurs de partis et candidats, au plus tard dans les dix (10) jours de la date du ou des scrutin (s).

Les responsabilités des membres du Bureau de la CENI sont :

• du recrutement, de la formation et de l’assermentation des tous les membres de bureaux de vote par les cadis :
• de la maintenance d’un registre des agents fiables ;
• des investigations en vue d’assurer la sincérité des votes ;
• de la recherche des infractions et de la poursuite des auteurs de violation des lois et textes réglementaires et de leur transmission à la justice ;
• de l’application du règlement intérieur de la CENI ;
• de l’entretien du parc informatique et automobile ;
• de l’affichage et de la publication des listes électorales provisoires et des instruments réglementaires adoptés sur proposition de la CENI ;
• de la coordination, de l’apurement, de la mise à jour et de la révision des listes électorales
• de la distribution et du traçage des cartes d’électeurs ;
• de la supervision des opérations de mise à jour du fichier électoral ;
• de I’établissement des statistiques prenant en compte la dimension genre ;
• de la tenue du secrétariat de la CENI et de la conservation de la mémoire administrative de la CENI ;
• de la récupération, de l’entreposage et de l’entretien du patrimoine électoral ;
• de l’élaboration de l’avant-projet du budget des élections ;
• de la gestion financière de la CENI ;
• de la prévision et de la planification des besoins en matériels et équipements ;
• de l’information, de la communication, des relations avec les acteurs politiques et les observateurs électoraux sous la supervision du Président ;
• de la conception et de l’impression des documents électoraux ;
• de la délivrance des ordres de mission ;
• de la sensibilisation et d’information, dans les délais utiles, des électeurs, de la société civile, des candidats et partis politiques ;
• de la réquisition des moyens de déplacement en cas de nécessité ;
• de la réception et de la centralisation des plaintes et de leur transmission à la Cour Constitutionnelle.

A la fin de chaque année, le Président de la CENI transmet le rapport annuel sur ses activités et sa gestion au Président de l’Union, au Ministre chargé des élections, au Président de l’Assemblée de l’Union, au Ministre des Finances, aux Gouverneurs des îles autonome et au Président de la Cour constitutionnelle. Le rapport est rendu public sur le site internet du Gouvernement au plus tard quatorze (14) jours après son dépôt aux autorités.

La CENI étant installée et les dates des élections fixées au 2 et 16 novembre 2014, le problème majeur qui risque de freiner les activités de la CENI, reste le financement de ces élections. Le budget estimatif des élections établi par le Gouvernement est de 6 millions d’euros, soit près de 3 milliards de Fc. Le montant disponible actuellement est le budget alloué par l’Union européenne qui s’élevé à 1,6 millions d’euros. Ce montant est géré directement par l’ECES, le Centre européen pour le support électoral qui est déjà présent à Moroni. Le Gouvernement s’est engagé à financier les élections à hauteur de 300 millions de Fc. Un montant qui n’est pas encore déboursé.

Source: http://comoresdroit.centerblog.net/.