Elections législatives et municipales fixées au 2 novembre

Le Chef de l’Etat vient signer le décret portant convocation du corps électoral en vue de l’élection des représentants de la Nation, des conseillers des iles et des Conseillers municipaux. Le 1^er tour de ces élection et fixée au 2 novembre 2014. Le 2^nd tour des élections législatives est prévue le 16 novembre 2014. L’élection des conseillers des iles se déroulera au suffrage universel direct à caractère uninominal majoritaire à une tour. Les élections municipales se dérouleront à la proportionnelle à un seul tour. La campagne électorale sera officiellement ouverte pour le 1^er tour le 4 octobre et le 30 octobre pour le second tour des élections législatives.

Selon la loi N° 14-017/AU, relative à l’Election des Représentants de la Nation, adoptée le 26 juin 2014, l’Assemblée de l’Union conformément à l’article 20 de la Constitution, l’Assemblée de l’Union des Comores est composée de vingt-quatre (24) représentants de la Nation, élus au suffrage universel dans le cadre d’un scrutin majoritaire uninominal à deux tours pour un mandat de cinq ans à compter de la date de publication des résultats des élections par la Cour Constitutionnelle et des représentants des îles autonomes désignés par les conseils insulaires en leur sein, à raison de trois (3) par île autonome. Les candidats a l’Assemblée de l’Union doivent :

• être de nationalité comorienne ;
• jouir de leurs droits civiques et politiques, de leurs facultés intellectuelles et mentales ;
• être âgé de trente (30) ans au moins ;
• avoir résidé au moins six (6) mois aux Comores avant les élections ;
• être inscrit sur les listes électorales :
• Savoir lire et écrire parfaitement le shikomori, le français ou l’arabe ;
• déposer entre les mains du Trésorier-payeur une caution fixée à cinq cent milles (500.000 FC) francs comoriens. Cette somme n’est restituée qu’au candidat ayant obtenu au moins dix pour cent (10%) des suffrages exprimés.

Sont inéligibles, les individus condamnés lorsque leur condamnation empêche d’une manière définitive leur inscription sur une liste électorale. Les individus dont la condamnation empêche temporairement l’inscription sur une liste électorale sont inéligibles pendant une période double de celle durant laquelle ils ne peuvent être inscrits sur la liste électorale. Sont en outre inéligibles les individus privés par décision judiciaire de leur droit d’éligibilité, en application des lois en vigueur.

Sont inéligibles également, les inspecteurs généraux dans toute circonscription comprise dans le ressort dans lequel ils exercent ou dans lequel ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois (3) ans.

Dans les trois mois (3) qui suivent son entrée en fonction, le député est tenu de déposer au siège de la Commission de prévention et de lutte contre la corruption une déclaration certifiée, exacte et sincère de sa situation patrimoniale, ainsi que celle de son, de sa ou de ses conjoints et enfants mineurs. Pendant l’exercice de son mandat, cette déclaration doit être renouvelée annuellement.

Le mandat de député est incompatible avec :

• la qualité de membre d’un organe consultatif prévu par la Constitution ou une loi statutaire d’une Île autonome ;
• la qualité de membre de la Cour constitutionnelle ;
• la qualité de membre de la Cour suprême ;
• l’exercice des fonctions de magistrat ;
• exercice de fonctions publiques non électives à l’exception des professeurs qui, à la date de leur élection, étaient titulaires de chaires données sur présentation des corps où la vacance s’est produite ou chargés de directions de recherches ;
• l’exercice de fonctions conférées par un Etat étranger ou une organisation internationale et rémunérées sur leurs fonds ;
• les fonctions de directeur général, directeur régional, comptable public, et de directeur général adjoint exercées dans les sociétés et entreprises nationales et établissements publics nationaux à caractère commercial et industriel ;
• les fonctions exercées de façon permanente en qualité de conseiller auprès de ces entreprises ou établissements.

Sont incompatibles avec le mandat de député, les fonctions de chef d’entreprise, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, de directeur général adjoint ou gérant exerçant dans :

• les sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous formes de garanties d’intérêts, de subventions ou, sous forme équivalente, d’avantages assurés par l’Etat ou par une collectivité publique ;
• les sociétés ayant exclusivement un objet financier et faisant publiquement appel à I’épargne, ainsi que les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne et les organes de direction, d’administration ou de gestion de ces sociétés :
• les sociétés ou entreprises dont |’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de service pour le compte ou sous le contrôle de l’Etat, d’une collectivité publique ou d’un établissement public ou d’une entreprise nationale ou d’un Etat étranger ;
• les sociétés ou entreprises à but lucratif dont I’objet est |’achat ou la vente de terrains destinés à des constructions, quelle que soit leur nature, ou qui exercent une activité de promotion immobilière ou, à titre habituel, de construction d’immeubles en vue de leur vente ;
• les sociétés dont plus de la .moitié du capital est constitué par des participations de sociétés, entreprises ou établissements visés aux quatre (4) alinéas ci-dessus.

L’Indemnité mensuelle de base des députés de l’Assemblée de l’Union des Comores est fixée à 750 000 francs Comoriens (sept cent cinquante mille francs Comoriens). Les députés convoqués en session extraordinaire perçoivent chacun une indemnité journalière de 50.000 franc.

Les élections municipales seront régies par la loi N° 11-007/AU du 9 avril 2011. Les Conseillers municipaux sont élus pour 5 ans à un seul tour. Nul ne peut être élu Conseiller municipal s’il n’est pas âgé de 18 ans révolus et s’il ne jouit pas se ses droits électoraux et civiques.

En ce qui concerne les incompatibilités, ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans les préfets et les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfectures, les directeurs des administrations civiles de l’Etat. Ne peuvent être élus Conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort ou ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d’un an :

•  les magistrats ;
• Les membres des tribunaux et des chambres insulaires des comptes
• Les officiers de l’armée en situation d ; activités ;
• Les fonctionnaires des corps actifs de police ;
• Les comptables des deniers communaux agissant en qualité de fonctionnaires et les entrepreneurs de services communaux,
• Les directeurs chefs de service et les chefs de bureau de préfectures et de sous-préfecture ;
• Les directeurs, chefs de services et chefs de bureau des institutions insulaires et de leurs établissements publics.

Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au Conseil municipal de la commune qui les emploie.

La loi N° 11-006/AU du 02 mai 2011 portant organisation territoriale de l’Union des Comores prévoit 54 commune sur les iles de la Grande Comores, Anjouan et de Mohéli. Le nombre des Conseillers municipaux varient en fonction du nombre des habitants. Ainsi le nombre des conseillers municipaux est fixé à 7 pour les communes de moins de 2500 habitants et à 31 pour les communes de plus de 50 000 habitants. La commune de Moroni sera composée de 35 Conseillers municipaux. D’ailleurs la question de la tenue des élections municipales à Moroni se pose en l’absence de son statut particulier fixé par l’article 2 de la constitution. Le projet de loi visant à doter la ville de Moroni, un statut particulier conformément aux dispositions de l’article 2 de la constitution de l’Union des Comores a été renvoyé aux calendes grecques par l’Assemblée de l’Union. Il appartient au Gouvernement de prendre les dispositions qui s’imposent pour faciliter la tenue des élections municipales à Moroni le 2 novembre prochain.

Source: http://comoresdroit.centerblog.net/

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