QUE POUVEZ RÉAGIR DE CETTE ARTICLE 152 DU CODE ÉLECTORAL PAR RAPPORT A LA DÉCISION DE LA CEII DE MOHELI?

Après constatation par la CENI ou par ses démembrements, est passible d’une peine de 60 jours à 6 mois d’emprisonnement ou d’une amende de 50.000 à 500.000fc quiconque :

– aura acheté ou fait acheter, aura vendu ou fait vendre des bulletins de vote ou des cartes d’électeurs ;
– aura exercé ou de fait exercer des contraintes ou des menaces, aura tenu des propos d’incitation à la violence ou à la haine sur base de religion, sexe, race ou origine insulaire; ou
– qui par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, faveurs de distinctions honorifiques, d’emplois publics ou privés ou d’autres avantages particuliers faits à des individus ou à des collectivités, communes, associations, club sportifs ou villages en vue d’influencer le vote d’un ou plusieurs électeurs, auront obtenu ou tenter d’obtenir leur suffrages, soit directement soit par l’entremise d’un tiers ou ceux qui auront par les mêmes moyens détourner ou tenter de détourner un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter ;
– aura fait procéder, la veille ou le jour du scrutin en violation des dispositions de la présente loi, à des opérations de propagandes électorales par discours, défilés, affichages, distribution des tracts ou d’un quelconque document ou par tout autre moyen ; ou
– aura apposé ou fait apposer des affiches électorales en dehors des emplacements prévus à cet effet ou spécialement réservés ; ou
– aura maculé ou fait maculer, recouvert ou fait recouvrir, lacère ou fait lacérer des affiches électorales. Le contrevenant supporte en outre les frais de remise en état du domaine public ou privé qu’il a ainsi dégradé ; ou
– aura utilisé les panneaux réservés à l’affichage électoral pour l’apposition de documents autres que ceux électoraux prévus par la présente loi ; ou
– cèdera à un autre candidat ou à un tiers de son emplacement des affichages électoraux, pour quelques usages que ce soit, contre rémunération ou même à titre gratuit ; ou
– utilisera ou fera utiliser pour sa propagande les panneaux, même inoccupés d’un candidat, sans ou même avec l’accord de celui-ci ; ou
– utilisera ou fera utiliser pour sa propagande des procédés de publicité commerciale en violation des dispositions de la présente loi ; ou
– utilisera des attributs, biens ou moyens de l’Etat, d’une personne morale publique, des institutions ou organismes publics, notamment ceux des sociétés, offices, projets d’Etat et d’institutions internationales, à des fins de propagande pouvant influencer ou tenter d’influencer le vote.

Les mêmes peines seront applicables à ceux qui ont agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses.